ETAPE 1/2: Acceptation des conditions générales de location

>Location - Prolongation et tarifs
Les prix de location ainsi que le montant de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance pour la durée mentionnée au recto de ce contrat. Les prix annoncés au contrat sur toutes taxes comprises.
La caution est faite sur une carte bleue et n'est débitée que dans les cas énoncés dans les paragraphes ci-dessous.
En aucun cas la caution ne peut servir à financer des prolongations de location.
La journée de location (24h) s'entend d'heure à heure et pour toute prolongation, la demande doit être faite au moins 48 heures avant le terme du contrat sous peine d'être facturé comme une nouvelle location de 24h majorée de 10%.
Les frais de carburants sont à la charge du locataire.

>Utilisation du véhicule
Le(s) locataire(s) désignés par le contrat s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui (eux)-même, sous peine de déchéance de garanties.
Le locataire s'engage à respecter les contrôles réguliers nécessaires au bon fonctionnement de la machine à savoir :
- Le contrôle du niveau d'huile et d'eau (le cas échéant) tous les 1000kms, la pression des pneus tous les quatre pleins ou une fois par mois.
- Le carburant utilisé doit obligatoirement être du 95 E10, ou 95 ou 98.
Toutes les interventions mécaniques doivent être effectuées chez YAM PARIS 15 - 145 boulevards Lefebvre- 75015 Paris, sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule. Aucun remboursement ne pourra être pris en charge si le véhicule a été réparé sans l’accord écrit de Yam PARIS 15.
Le locataire s'engage à ne l'utiliser que pour ses besoins personnels et s'interdit à participer à toutes compétitions ainsi qu'à leur essai ou modifications. Le véhicule ne doit être utilisé qu’en France métropolitaine.
Le véhicule ne doit être utilisé que sur les routes propres à la circulation automobile. Sont exclus : les transports rémunérés de personnes et de marchandises (taxis, coursiers,...).

>Respect du règlement et des conditions d'assurance
A partir du moment où le loueur a remis le véhicule en mains propres au locataire, celui-ci en devient le seul garde juridique et de fait demeure seul responsable du non respect de la règlementation en vigueur. Le conducteur n'a pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire pour alcoolémie dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule (voir exception pour les 50cm3).

• Exigences pour les résidents français:

Pour louer un 50 cm3: Avoir plus de 20 ans. Pour les personnes nées à partir du 01/01/1988 le Brevet de Sécurité Routière ou le permis de conduire AM ou B + formation. Il est accepté le retrait de permis si celui-ci n’a pas pour cause l’alcoolémie ou stupéfiant.

Pour louer un 125 cm3: Avoir plus de 20 ans et le permis A1/A2/B depuis plus de 1 an
Si vous n’avez que le permis B et qu’il est délivré après le 1er mars 1980, même si vous avez eu une équivalence A1 ou AL, vous devez soit disposer d’une attestation indiquant que vous avez été assuré avant 2011 à votre nom pour un 125 cm3, soit avoir passé une formation de 7H pratique en moto école.

Pour louer un tricycle: Avoir plus de 20 ans et le permis A ou le permis B avec formation ou antécédents ( avec 2 ans si formation )

Pour les cylindrées de 300 cm3 à 700 cm3 inférieur à 35 KW: Avoir plus de 20 ans et le permis A2 ou A depuis plus de 1 an en cours de validité

Pour les cylindrées de 700 cm3 à 1000 cm3 supérieur à 35 KW : Avoir plus de 20 ans et le permis A depuis plus de 1 an en cours de validité

• Pour les résidents étrangers:

Pour louer un 50 cm3: Avoir plus de 20 ans et le permis de conduire international.

Pour louer un 125 cm3: Avoir plus de 20 ans et le permis international A1/A2/B depuis plus de 1 an + formation 7H obligatoire dans tous les cas

Pour louer un tricycle: Avoir plus de 20 ans et le permis A ou le permis B avec formation ou antécédents ( avec 2 ans si formation )

Pour les cylindrées de 300 cm3 à 700 cm3 inférieur à 35 KW: Avoir plus de 20 ans et le permis international A2 ou A depuis plus de 1 an en cours de validité

Pour les cylindrées de 700 cm3 à 1000 cm3 supérieur à 35 KW: Avoir plus de 20 ans et le permis A international depuis plus de 1 an en cours de validité

>Etat du véhicule
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu'il est en bon état de marche. Toute réserve sur l'état du véhicule doit être formulée par le client, dans l'espace dédié à cet effet sur l'état des lieux du présent contrat, au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule, ni, sous ce prétexte, se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu'il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur neuve au tarif en vigueur. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu'à son départ ou moyennant une surprime pour lavage de 50 euros. Le véhicule sera rendu tous pleins faits ou moyennant une surprime de 40 euros.

>Assurance - Caution
Dès l'instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient, vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil. Sous réserve que le véhicule sera conduit par le locataire, le locataire sera garanti:
En Responsabilité civile/Défense civile responsabilité civile/Dommage causé aux tiers
Assistance dans un rayon de 20 km dans la limite d'un dépannage par sinistre : le rapatriement du véhicule est à charge du client dès lors que le véhicule est à plus de 20kms.
En cas de sinistre responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant du dépot de garantie versé par le locataire et mentionnée sur le présent contrat.
Sont exclus de ces garanties les accidents ou incidents survenus lorsque:
- Les conducteurs ne sont pas titulaires d'un permis de conduire régulier et correspondant au véhicule piloté, n'ont pas l'âge requis ou ne respectent pas le règlement des conditions d'assurance.
- les conducteurs sont sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- lorsqu'ils résultent de matches, paris, concours et leurs épreuves préparatoires ou d'une faute intentionnelle.
En cas de vol ou de destruction du véhicule loué, que le sinistre soit responsable ou non, la franchise correspond au montant du dépot de garantie. Le dépot de garantie est retenu pour couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de l'incendie, la destruction totale ou du vol du véhicule. Les accessoires étant optionnels, ceux-ci seront payés en totalité à concurrence du montant stipulé sur le contrat.
Le véhicule doit etre systématiquement attaché à un point fixe fermé. A défaut, le client ne pourra prétendre au remboursement de la période de location restant à courir.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa  situation,  il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Le dépot de garantie, fixé au recto restera attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le client, en cas de non paiement des loyers et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au verso du présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le client au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le client s'engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
Si le montant est inférieur, le loueur s'engage à restituer immédiatement le solde au client.
Le client s'engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas de sinistre. En cas de vol uniquement, certains de nos véhicules étants localisables, le client devra contacter notre permanence au 01 85 08 89 71 ou au 09 72 14 60 63 et ce 24H/24. Il devra se soumettre aux demandes du service de récupération. En cas de véhicule retrouvé, un forfait de 10% du dépot de garantie contractuel est facturé avec un minimum de 200€ et un maximum de 400€ additionné des frais de remise en état, frais de dépannage et 300€ au titre du remplacement du système de géolocalisation. A défaut de respecter les règles, le client est redevable de la totalité du dépôt de garantie. Le client doit faire une déclaration écrite au loueur par mail ou remettre en main propre le constat ou la plainte, dans les 48 heures suivant le sinistre. La déclaration (constat amiable ou rapport de police ou déclaration de vol) devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, l'identité des parties en cause, et devra être accompagnée d'un exemplaire de constat amiable si tel est le cas.

>Papiers du véhicule
La carte grise et l'attestation d'assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule sous la selle, ces pièces doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule, faute de quoi une pénalitée de 15 euros sont facturés.

>Restitution du véhicule
Le véhicule loué, qui demeure la propriété du loueur, doit lui être remis par le locataire ou à ses frais, dans la concession de départ. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture et jusqu'à ouverture de la boutique dans ses heures d'ouverture, le client sera seul responsable de la machine et des éventuels dégats occasionnés. Le client accepte sans discuter l'état des lieux réalisé par Yam Paris 15 concernant les dégats facturés mais peut demander une photo. Il est expressément convenu que le loueur, à l'expiration de la durée de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu'il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaire pour le préjudice causé.
En cas d'impossibilité de rapatrier le véhicule, cela sera fait aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule.
En cas de rapatriement du véhicule sur le magasin motivé par Yam Paris 15 pour non respect du contrat, un forfait de 100 euros sera facturé en plus des frais de remorquage.
En cas de sinistre non responsable, un forfait de 30 euros est facturé pour les frais de gestion. Le locataire est responsable de toutes les contraventions pour infraction au code de la route. Il devra prévenir le loueur de toutes les infractions pour lesquelles il aura été verbalisé et devra s'acquitter immédiatement de 30 euros de frais de gestion par amende.

>Médiateur
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr